Nouvelles limites pour les paiements en espèces afin de prévenir et de combattre la fraude fiscale.
Le samedi 10 juillet 2021, la loi 11/2021 relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale a été publiée au Journal officiel de l’État (BOE) et est entrée en vigueur le jour suivant, de sorte qu’elle est désormais pleinement opérationnelle.
La loi introduit quelques modifications importantes dont il faut tenir compte, mais il y en a une particulièrement importante à retenir :
Modification de la limite pour les paiements en espèces
1. Les transactions, dans lesquelles l’une des parties intervenantes agit en tant que commerçant ou professionnel, d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ne peuvent pas être payées en espèces.
Toutefois, le montant susmentionné est de 10 000 euros ou sa contre-valeur en devises étrangères lorsque le payeur est une personne physique qui peut prouver qu’elle n’est pas résidente fiscale en Espagne et qu’elle n’agit pas en qualité de commerçant ou de professionnel.
Désormais, la limite de 2 500 euros payés en espèces pour les transactions dans lesquelles un commerçant ou un professionnel agit est réduite à 1 000 euros et la limite de 15 000 euros lorsque le payeur est un non-résident est réduite à 10 000 euros.
La sanction pour le non-respect de cette limite reste de 25% de la valeur payée en espèces.
Veuillez garder cela à l’esprit, car la réduction est importante.
Si vous avez des questions, le département fiscal de Fuster & Associates sera heureux de vous répondre au sujet de la limite des paiements en espèces pour les non-résidents.
