Biens & Actifs À L’Étranger

Déclaration de biens et d’actifs à l’Étranger : ce que tout résident fiscal espagnol doit savoir

Si vous êtes résident fiscal en Espagne et que vous détenez des comptes, des propriétés ou des investissements à l’étranger, vous êtes légalement tenu de déclarer ces biens et actifs à l’étranger auprès des autorités fiscales espagnoles.

Chez Fuster & Associates, nous vous aidons à vous conformer à cette obligation par le biais du formulaire 720, en évitant les pénalités et en assurant une transparence totale en vertu de la législation fiscale espagnole.

Biens & Actifs À L’Étranger: Table des Matières

Qu’est-ce que la déclaration de biens et de patrimoine à l’étranger ?

La déclaration de biens et d’actifs à l’étranger est une obligation de déclaration pour les résidents fiscaux espagnols qui possèdent des actifs situés en dehors de l’Espagne. Il est soumis via le formulaire 720 et, bien qu’il n’implique pas d’imposition immédiate, il s’agit d’une divulgation obligatoire pour la transparence fiscale.

Les marchandises et les actifs à déclarer comprennent :

  • Comptes bancaires à l’étranger
  • Immobilier situé en dehors de l’Espagne
  • Actions, fonds ou polices d’assurance-vie
  • Tout autre droit, revenu ou actif étranger ayant une valeur économique

Qui est tenu de déclarer les biens et les avoirs à l’étranger ?

Résidents fiscaux espagnols

Vous devez remplir le formulaire 720 si la valeur totale de vos actifs à l’étranger dépasse 50 000 € dans l’une de ces catégories : comptes bancaires, titres/assurances ou biens immobiliers.

Non-résident

Les non-résidents fiscaux ne sont pas tenus de remplir le formulaire 720, mais ils peuvent avoir d’autres obligations fiscales en fonction de leurs revenus ou de leurs actifs en Espagne.

Exigences et documentation nécessaires

Pour déposer correctement le formulaire 720, vous aurez besoin des éléments suivants:

NIE et preuve de résidence fiscale espagnole

Relevés de comptes bancaires à l’étranger

Actes ou documents d’enregistrement pour des biens immobiliers à l’étranger

Preuve d’actions, de fonds ou d’assurance-vie

Évaluations de l’actif au 31 décembre de l’exercice

Processus de déclaration des marchandises et des actifs à l’étranger

Étape 1 : Évaluation fiscale

Nous confirmons si vous êtes tenu de déposer une déclaration et quelles catégories d’actifs sont pertinentes.

Étape 2 : Collecte de la documentation

Nous vous guidons dans la collecte des documents requis dans le format approprié.

Étape 3 : Évaluation des actifs

Nous calculons la valeur des actifs à la fin de l’exercice fiscal.

Étape 4 : Dépôt du formulaire 720

Nous déposons votre déclaration par voie électronique en votre nom.

Étape 5 : Conseils continus

Nous effectuons un suivi annuel en cas d’acquisition de nouveaux actifs ou d’augmentation de la valeur.

Erreurs courantes et comment les éviter

  • Ne pas soumettre le formulaire 720 en raison d’un manque de connaissance
  • Dépôt après la date limite (ce qui peut entraîner des pénalités)
  • Signalement de valeurs incorrectes ou d’une documentation incomplète
  • Ne pas mettre à jour la déclaration en cas de changement de valeur ou de nombre d’actifs

Avec Fuster & Associates, vous évitez ces erreurs grâce à une assistance fiscale précise et personnalisée.

Avantages des conseils professionnels de Fuster & Associates

✔ Évitez les amendes et les pénalités sévères

✔ Assurer le respect total des exigences fiscales espagnoles

✔ Des conseils dans votre langue et adaptés à la clientèle internationale

✔ Un soutien continu aux évolutions de la loi ou du patrimoine personnel

✔ Tranquillité d’esprit et sécurité juridique

Laissez-nous nous occuper du processus pour vous !

Chez Fuster & Associates, nous disposons d’une équipe d’experts en immigration ayant une vaste expérience dans le traitement de la déclaration d’impôt sur le revenu espagnole. Nous savons comment éviter les erreurs courantes dans la soumission de documents, en nous assurant que chaque demande répond à toutes les exigences nécessaires pour maximiser les chances d’approbation. De la collecte de documents au dépôt d’appels en cas de refus, nous nous occupons de tout pour que vous puissiez profiter de votre nouvelle vie en Espagne sans stress.

Si vous envisagez de vous installer en Espagne dans des régions telles que San Juan de los Terreros, Pulpí, Los Alcázares, La Zenia, Teulada et Finestrat, notre cabinet dispose de bureaux stratégiquement situés pour vous offrir un service personnalisé et proche. Nous avons une connaissance approfondie des procédures consulaires et administratives spécifiques à chaque région, assurant un processus fluide et efficace.

Chez Fuster & Associates, notre équipe de spécialistes en immigration vous soutiendra à chaque étape du processus pour garantir une demande réussie. De la préparation des documents au traitement des appels, nous nous occupons de tout pour que vous puissiez commencer votre nouvelle vie en Espagne en toute tranquillité.

✉️ ✉️ et commencez à vivre votre nouvelle vie en Espagne avec toute la tranquillité d’esprit juridique dont vous avez besoin.

FAQS

Foire aux questions

Il s’agit d’une déclaration informative pour les résidents fiscaux espagnols qui détiennent des biens et des actifs à l’étranger.

Entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant l’exercice en question.

Uniquement si vous acquérez de nouveaux actifs ou si la valeur des actifs existants augmente de plus de 20 000 €.

Vous pourriez faire face à des sanctions substantielles, bien que les récentes décisions de l’UE aient conduit à des réductions des amendes excessives.

Dans notre blog

Vérifier l’article lié àBiens & Actifs À L’Étranger

Privacy Policy

FUSTER CONSULTING, S.L., is especially aware of the importance of the protection of data of a personal nature of the users of the website services. By means of this Privacy policy (referred to as Data Protection policy from here on), FUSTER CONSULTING, S.L., informs the users of the web: https://fuster-associates.com, how personal data gathered on the web is used so that they may decide freely and voluntarily if they wish to provide the information requested. FUSTER CONSULTING, S.L., reserves the right to modify this policy in order to adapt it to new legislation, jurisprudential criteria, information related to the sector or of interest to the entity. Any modification to be carried out will be made available, with the required notice, so that the complete content of these modifications can be made known.
• RESPONSIBLE BODY
Dealing with data of a personal nature is the responsibility of; FUSTER CONSULTING, S.L. With an address at Avenida de La Libertad, 301 – 1ª planta P.6 CP 30710 Los Alcázares (Murcia). Tel: (+34 968575650) and e-mail: info@fuster-associates.com
• WHY INFORMATION IS GATHERED
Information of a personal nature is gathered via the different forms and documents which belong to FUSTER CONSULTING, S.L., and made available to users, so as to be able to manage and deal with requests for information, doubts, complaints, commendations, or suggestions made as regards the publications or any other services or work, acts or events lent, offered, endorsed and/or sponsored by FUSTER CONSULTING, S.L.,
• CONSERVATION PERIOD
Personal data provided will be conserved for the time legally stipulated or as long as the interested party does not request for this information to be deleted and he is entitled to do so.
• LEGITIMATION
FUSTER CONSULTING, S.L., is legitimised to deal with personal data, based on the consent given by the interested party for one or more of the specific needs as set out in article 6.1 a) of the General regulations of personal data protection.
• ACCURACY OF DATA
So that the data submitted to our files, whether computerised or on paper, always reflects the true situation of information submitted, every effort will be made to keep these up to date. With this in mind, the User must make any changes necessary, either directly if he is empowered to do so himself, or by informing the area or department in question at FUSTER CONSULTING, S.L.
• RECIPIENTS
Third parties will not be informed of or given personal data unless doing this is necessary for the development, control and compliance with the objectives regulated by law.
• USERS’ RIGHTS
The owner of the personal data, in any case, may exercise his right, as set out in the General Register of Data Protection (Spanish acronym RGPD), which are: • Right to access his personal data, • Right to request for it to be rectified or eliminated, • Right to request for its use to be limited, • Right to oppose it being used, • Right to the portability of data The interested party may exercise these rights in writing, with a copy of his ID/passport attached, and sending it to the following address: FUSTER CONSULTING, S.L., Avenida de La Libertad, 301 – 1ª planta P.6 CP 30710 Los Alcázares (Murcia), Spain. Which of these rights the user wishes to exercise must be specified.
• SECURITY MEASURES
Finally, FUSTER CONSULTING, S.L., informs that all legally required technical and organisational measures will be taken in order to guarantee the security and confidentiality of the stored data and therefore preventing it being altered, lost, used without authorisation; keeping in mind the condition of the technique, the costs of applying it and the type, its scope, the context and the objective of dealing with the data, as well as the probability risks and the varying seriousness associated with dealings carried out. If you have any questions related to this privacy policy we kindly ask you to contact us by e-mail at: info@fuster-associates.com.