Récemment, le gouvernement espagnol, dirigé par Pedro Sánchez, a annoncé son intention d’introduire une augmentation extraordinaire des impôts pour les acheteurs de biens immobiliers non-résidents non européens. Cette annonce a suscité des inquiétudes au sein du secteur immobilier et parmi les investisseurs internationaux.
Cependant, il est essentiel d’analyser cette proposition de manière critique et réaliste pour comprendre son impact réel et sa faisabilité.
1. La loi interdit de favoriser les résidents par rapport aux non-résidents en matière fiscale
L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) garantit la libre circulation des capitaux entre les États membres de l’UE et entre ceux-ci et les pays tiers :
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre États membres et entre États membres et pays tiers sont interdites.
Cela signifie que les restrictions imposant une discrimination fiscale entre résidents et non-résidents ne sont pas autorisées. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà invalidé des réglementations espagnoles similaires, ce qui rend cette proposition juridiquement discutable.
2. La TVA sur les nouvelles constructions est harmonisée dans toute l’UE
Les biens immobiliers nouvellement construits sont soumis à la TVA, une fiscalité harmonisée dans toute l’Union européenne. Cela signifie que le gouvernement espagnol ne peut pas modifier unilatéralement cette taxe, en s’assurant que les nouvelles propriétés ne seront pas affectées par cette annonce.
3. Les droits de mutation sur les propriétés d’occasion sont gérés par les gouvernements régionaux
L’impôt sur les mutations immobilières (ITP), qui s’applique à l’achat de biens immobiliers d’occasion, est délégué aux communautés autonomes espagnoles. Beaucoup de ces régions sont gouvernées par des partis d’opposition qui se sont engagés à réduire cette taxe. Cela limite la capacité du gouvernement central à appliquer des augmentations d’impôts dans ce domaine.
4. Il s’agit d’une annonce politique, sans qu’aucun processus parlementaire n’ait été lancé
Cette annonce doit être considérée comme un geste politique, car le processus parlementaire pour la mettre en œuvre n’a pas encore commencé. Un tel processus pourrait prendre entre 4 et 6 mois, au cours desquels la proposition pourrait être modifiée ou même rejetée. De telles annonces sont souvent des « ballons d’essai » pour évaluer les réactions du marché
Recommandations pour les investisseurs
- Restez calme : Évitez de prendre des décisions hâtives sur la base d’annonces politiques qui manquent de soutien législatif solide.
- Demandez conseil à un professionnel : Il est essentiel de faire appel à des experts juridiques et fiscaux qui peuvent vous fournir des conseils personnalisés pour protéger vos intérêts.
L’annonce du gouvernement espagnol doit être interprétée dans un contexte politique et économique qui limite sa faisabilité immédiate. Pour l’instant, il n’y a pas lieu de s’alarmer, car la législation européenne et les processus internes fournissent un cadre de sécurité solide pour les investisseurs.
Chez Fuster & Associates, nous continuons de surveiller de près cette situation afin de vous fournir des informations à jour et des conseils d’experts. Votre investissement en Espagne est entre de bonnes mains, contactez-nous.
Nous voulons vous aider à naviguer dans toutes les complexités juridiques liées à l’achat ou à la vente d’une maison en Espagne, mais cet article est une information juridique et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique.
