La Cour Suprême a déclaré la procédure du registre unique pour les locations de courte durée nulle et non avenue; il s’agissait d’une mesure du gouvernement central qui obligeait les propriétaires à obtenir un numéro d’enregistrement afin de pouvoir publier des logements de vacances sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Booking.
Cette décision représente un changement important dans la réglementation des locations de courte durée en Espagne, car la Cour estime que l’État a outrepassé ses compétences en intervenant dans des domaines relevant des compétences des gouvernements régionaux (Communautés autonomes) en matière de tourisme.
Qu’était le registre unique?
Le registre unique, créé par le décret royal 1312/2024, était un système étatique qui visait à:
- Attribuer un identifiant unique aux logements touristiques ou de location de courte durée
- Surveiller les annonces publiées sur les plateformes numériques
- Centraliser les informations entre les différentes administrations publiques
Son objectif était de renforcer le contrôle du secteur et de réduire la fraude dans les locations de courte durée.
Que dit la Cour suprême?
La Cour suprême a jugé que:
- L’État n’a pas compétence pour créer un registre touristique national de ce type
- La réglementation des locations touristiques relève des Communautés autonomes
- Le système étatique est nul en raison d’une atteinte à la répartition des compétences
Néanmoins, la décision n’abolit pas l’ensemble du système prévu par le décret. Des outils tels que le guichet numérique unique (Ventanilla Única Digital) et les mécanismes d’échange d’informations entre plateformes et administrations restent en vigueur.
Qu’est-ce qui change avec cette décision?
L’annulation du registre unique entraîne plusieurs changements importants:
- L’exigence d’un numéro d’enregistrement national pour publier des logements est supprimée
- La double réglementation administrative est réduite pour de nombreux propriétaires
- Les Communautés autonomes retrouvent le contrôle réglementaire
- Le contrôle du secteur repose à nouveau principalement sur les registres touristiques régionaux
Cela ne signifie toutefois pas une déréglementation du secteur ni la suppression des contrôles sur les locations de courte durée.
Quelles obligations restent en vigueur?
Malgré l’annulation du registre national, plusieurs obligations importantes pour les propriétaires de logements touristiques demeurent:
- Inscription dans les registres touristiques régionaux ou systèmes de licences
- Respect des réglementations municipales locales
- Obligations fiscales applicables
- Obligation d’enregistrement des voyageurs le cas échéant
- Obligations de déclaration de données via les systèmes établis
Cette décision ne supprime pas la réglementation des locations touristiques en Espagne, mais elle modifie considérablement qui la contrôle et comment elle est structurée, en redonnant principalement le pouvoir aux Communautés autonomes.
Besoin d’aide?
Fuster & Associates conseille les propriétaires, investisseurs et plateformes sur l’impact juridique de ce type de changements réglementaires et législatifs.
Contactez-nous pour comprendre comment cette décision peut affecter votre bien ou votre investissement en Espagne.
Nous vous aidons à naviguer dans les complexités juridiques liées à l’achat immobilier en Espagne, mais cet article est une information juridique et ne constitue pas un conseil juridique.
- View more post about: Fuster & Associates
