Prévention du Blanchiment d’Argent: éviter les risques

Conformité réglementaire conformément à la loi 10/2010 du 28 avril

1. Un engagement en faveur de la sécurité et de la transparence

Chez Fuster & Associates, nous conseillons depuis plus de 25 ans une clientèle internationale en matière de transferts immobiliers, d’immigration et de fiscalité. Une partie essentielle de notre travail consiste à garantir que toutes les transactions que nous traitons respectent pleinement la législation en vigueur.

La prévention du blanchiment d’argent (PBA) est une obligation légale qui protège l’intégrité du système financier et contribue à la lutte contre les activités criminelles. Notre engagement envers ces réglementations n’est pas seulement une exigence réglementaire, mais aussi une garantie de sécurité, de transparence et de confiance pour nos clients.

2. Cadre juridique applicable

Les principales réglementations en la matière sont les suivantes:

• Loi 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
• Décret royal 304/2014, du 5 mai, approuvant le règlement d’application de la loi 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Cette loi établit les procédures et les obligations auxquelles doivent se conformer les « parties assujetties », parmi lesquelles figurent les avocats et les conseillers dans certaines circonstances, notamment lorsqu’ils interviennent dans des opérations immobilières, fiscales ou sociétaires.

3. Qu’est-ce qui est considéré comme du blanchiment d’argent?

Aux fins de la présente loi, on entend par «biens provenant d’une activité criminelle» tout type de biens dont l’acquisition ou la possession trouve son origine dans un délit, qu’ils soient matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, ainsi que les documents ou instruments juridiques, quelle que soit leur forme, y compris les formats électroniques ou numériques, qui certifient la propriété de ces biens ou un droit sur ceux-ci, y compris le montant fraudé dans le cas de délits contre le Trésor public.

4. Comment Fuster & Associates applique-t-elle la réglementation?

En tant que cabinet spécialisé dans les services immobiliers, fiscaux et de conseil auprès d’une clientèle internationale, nous sommes soumis aux contrôles et procédures exigés par la loi 10/2010.

Concrètement, cela comprend:

• La vérification préalable de l’identité de chaque client.
• L’identification du bénéficiaire effectif des fonds ou des transactions.
• Demande et analyse de la documentation relative à l’origine des fonds.
• Surveillance continue des transactions et de la relation professionnelle.

5. Informations et documents que nous demandons

Afin de respecter la loi et de garantir un service sécurisé, les clients devront fournir:

Identification personnelle

• • Nom complet et date de naissance, pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité, NIE) et pays de délivrance.
  • Pays de résidence et nationalité.
  • Adresse, état civil, régime matrimonial, profession, s’il s’agit d’une personne politiquement exposée…

Propriété effective

Lorsqu’un client agit pour le compte d’une société, d’une entité ou d’une structure juridique, il doit fournir:

• • Des informations sur le pourcentage de participation.
  • Des données sur les entités intermédiaires.
  • Des documents permettant de vérifier qui contrôle en dernier ressort la transaction.

Documents que nous demandons aux particuliers

• Les deux dernières déclarations d’impôt sur le revenu.
• Trois derniers bulletins de salaire.
• Certificat de titularité du compte bancaire.
• Documents relatifs à l’origine des fonds.

Documents que nous demandons aux personnes morales:

• Acte constitutif.
• Numéro d’identification fiscale (CIF).
• Déclaration d’impôt sur les sociétés et comptes annuels.
• Certificat de titularité du compte bancaire.
• Carte de visite, si disponible.
• Bénéficiaire effectif.
• Documents relatifs à l’origine des fonds.

6. Surveillance et contrôles: pourquoi sont-ils nécessaires?

La loi impose aux parties assujetties d’assurer une surveillance continue de la relation client. Pour nos clients, cela signifie que:

• Nous pouvons demander des informations supplémentaires si la transaction l’exige.
• Nous procéderons à un examen raisonnable des transactions afin de vérifier leur cohérence avec le profil fourni.
• Nous conserverons une documentation à jour afin de respecter les exigences légales.

Cette surveillance n’est pas un signe de méfiance, mais plutôt un protocole de conformité qui protège à la fois le client et le cabinet.

Nous vous aiderons dans cette démarche.

7. Situations particulières ou à haut risque

Si, lors de l’examen d’une transaction, une irrégularité, une contradiction ou un indicateur de risque est détecté, la loi exige un examen particulier de la transaction.

8. Protection et conservation des informations client

Les informations et la documentation recueillies sont protégées par des mesures strictes de sécurité et de confidentialité.

Leur utilisation est limitée au respect des obligations légales et elles ne sont partagées avec des tiers qu’en cas d’exigence légale explicite.

Nous souhaitons vous aider à naviguer parmi toutes les complexités juridiques liées à l’achat de votre logement en Espagne, mais cet article constitue une information juridique et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique.