Découvrez comment les nouvelles réglementations sur les locations touristiques et de courte durée peuvent vous affecter, et ce que vous devez prendre en compte pour rester en conformité.
Dans les mois à venir, deux nouvelles réglementations entreront en vigueur et auront un impact sur les propriétaires de logements touristiques et de location saisonnière en Espagne:
- 3 avril 2025: L’obtention de l’approbation explicite de la copropriété deviendra obligatoire pour louer un bien à des fins touristiques.
- 1er juillet 2025: Tous les logements touristiques et saisonniers devront disposer d’un numéro d’enregistrement national unique pour pouvoir être publiés sur les plateformes numériques.
Location saisonnière
Les logements de location saisonnière ne servent pas de résidences permanentes, mais répondent à des besoins spécifiques, tels que :
- Étudiants
- Missions professionnelles temporaires
- Séjours pour traitements médicaux
- Passer l’hiver en Espagne
Ces locations relèvent de la Loi sur les baux urbains (Loi 29/1994 du 24 novembre) et ne nécessitent aucune autorisation supplémentaire des autorités régionales ou locales pour obtenir le numéro d’enregistrement obligatoire.
Location touristique
Les logements destinés à un usage touristique sont soumis à des réglementations spécifiques établies par les gouvernements régionaux et les municipalités.
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Les propriétaires doivent accomplir toutes les démarches nécessaires à la commercialisation de leur bien.
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Les autorités compétentes assurent le contrôle et le respect des normes sur ce marché.
Approbation obligatoire de la copropriété
À partir du 3 avril 2025, selon la modification de la Loi sur la propriété horizontale, les propriétaires souhaitant louer leur logement à des fins touristiques devront obtenir l’approbation explicite de leur copropriété.
Cette décision devra être adoptée à la majorité des trois cinquièmes des propriétaires représentant trois cinquièmes des quotes-parts de participation.
Important : Cette règle n’est pas rétroactive ; les biens déjà enregistrés pour un usage touristique avant l’entrée en vigueur de la loi pourront continuer leur activité sans cette nouvelle autorisation.
En résumé:
- Approbation de la communauté : Désormais obligatoire pour obtenir une licence de location touristique.
- Locations non autorisées : La communauté peut exiger l’arrêt immédiat.
- Entrée en vigueur : 3 avril 2025.
- Licences existantes : Non concernées.
Nouveau numéro d’enregistrement pour hébergement touristique
À partir du 1er juillet 2025, tous les logements destinés à la location touristique ou saisonnière en Espagne devront disposer d’un numéro d’enregistrement national unique.
Attention: Si vous louez un bien à la fois pour des locations touristiques et saisonnières, deux numéros d’enregistrement seront requis, un pour chaque type de location.
Ce numéro est obligatoire pour publier des annonces sur les plateformes telles que Airbnb, Booking ou Rentalia. Il s’applique à tous les logements touristiques, quelle que soit la date d’obtention de la licence.
Étapes pour obtenir le numéro d’enregistrement :
1. Préparer la documentation nécessaire :
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- Référence cadastrale et adresse exacte du bien.
- Préciser si l’ensemble du logement ou uniquement des chambres seront loués.
- Indiquer le nombre maximal d’occupants.
- Licence touristique valide (si location touristique), conformément aux exigences de la Communauté autonome concernée.
2. Procédure de demande :
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- Accéder au site du registre foncier.
- Remplir le formulaire en ligne.
- Télécharger le formulaire complété au format PDF.
- Soumettre le formulaire et les pièces jointes via le service électronique, en sélectionnant :
« ATTRIBUTION DU NUMÉRO D’ENREGISTREMENT POUR LOGEMENT DE LOCATION DE COURTE DURÉE » comme type d’opération.
Conditions techniques:
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Abonnement au service électronique du registre foncier.
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Possession d’un certificat électronique valide pour l’identification et la signature.
Frais pour l’obtention du numéro d’enregistrement:
- Les frais d’enregistrement s’élèvent à 27 € par demande, hors taxes.
Si vous demandez un numéro pour les deux types de location (touristique et saisonnière), deux demandes devront être faites.
Dans certaines Communautés autonomes, comme Valence et Murcie, la licence touristique est une condition préalable.
Résumé:
- Enregistrement obligatoire: Tous les logements touristiques et saisonniers doivent avoir un numéro d’enregistrement.
- Exigences régionales: Une licence touristique peut être nécessaire dans certaines régions (Valence, Murcie).
- Date limite: La demande doit être faite avant le 1er juillet 2025 et le numéro affiché sur les plateformes.
- S’applique à tous: Concerne tous les logements touristiques, quelle que soit la date d’obtention de la licence.
Pour plus d’informations, visitez le portail électronique du Registre foncier ici.
Les propriétaires de logements touristiques doivent rester informés et s’adapter à ces nouvelles réglementations afin de garantir leur conformité légale et d’éviter d’éventuelles sanctions. Si vous avez des questions, contactez-nous.
Nous souhaitons vous aider à naviguer dans toutes les complexités juridiques liées à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier en Espagne, mais cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique.
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