Le nouveau régulation des propriétés à usage touristique dans la région de Murcie.
Ce qui suit est un résumé des principaux changements que vous devez considérer en ce qui concerne le nouveau régulation des propriétés à usage touristique dans la région de Murcie, et les actions les plus urgentes que vous devez suivre.
Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le décret complet en espagnol ici.
Le décret établit deux types de propriétés à usage touristique :
– Les biens loués dans leur intégralité,
– Les propriétés louées par chambres et toujours partagées avec le propriétaire. Ce genre de contrat de location ne peut être exercé que par un citoyen enregistré ayant sa résidence effective dans le logement où l’activité de location a lieu
Responsabilité administrative et obligations des utilisateurs.
1.- La responsabilité administrative en cas de violation des dispositions du présent décret est engagée :
- Dans le cas où les logements soumis à cette norme sont gérés directement par leur propriétaire, la responsabilité administrative de la violation des dispositions du présent décret incombera le propriétaire.
- Dans le cas où le bien touristique est entièrement loué et que ce service est délégué à une société de gestion autre que son propriétaire, il sera nécessaire que cette société ait accès au bien. La responsabilité du non-respect des obligations administratives découlant de ce décret incombera à la société de gestion.
- Dans le cas où le bien touristique est entièrement loué et que ce service est délégué à un mandataire obligatoire, la responsabilité administrative de la violation des dispositions du présent décret incombera au commettant.
2.- En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues par le présent décret ou de celles relatives aux règles de coexistence, le propriétaire de ce service pourra refuser le séjour de l’utilisateur et exiger l’abandon du logement dans les vingt-quatre heures.
Le propriétaire souscrira une assurance responsabilité civile.
Les propriétaires ayant la licence de l’objet de location du présent décret doivent avoir signé un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant suffisamment les risques éventuels de l’activité touristique.
La personne ou la société de gestion signataire de la licence doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
- Dans tous les cas, le montant minimum de couverture sera de 300.000 euros par sinistre.
- Les contrats d’assurance doivent rester en vigueur pendant toute la durée de l’activité de location.
- Cette couverture doit inclure tous les types de réclamations : blessures corporelles, dommages matériels et dommages économiques causés.
Personne responsable du logement.
Il est obligatoire de désigner une personne responsable de la location touristique.
La fourniture correcte de la gestion de tous les services avant l’usager, son entretien et pour assurer son bon fonctionnement correspond à la personne en charge du logement.
Chaque location touristique doit indiquer clairement le numéro de téléphone du responsable du logement, au moins en espagnol et en anglais.
Formulaires de plainte
Le décret augmente le nombre de langues dans lesquelles l’avis de l’existence des formulaires de plainte doit être rédigé.
Cet avis sera affiché au public d’une manière visible qui permet une lecture facile et il est exprimé en espagnol, en anglais et dans deux autres langues au choix du propriétaire.
Extincteur et trousse de premiers secours
Les propriétés touristiques de location doivent avoir un extincteur installé dans un endroit facilement accessible.
Ils auront également une trousse de premiers secours.
Un délai de 6 mois est accordé pour adapter le logement où le service d’hébergement aux exigences du nouveau décret.
Toutefois, dès l’entrée en vigueur du décret, l’organisme compétent exigera des titulaires de licence accommodation qu’ils soumettent, dans un délai maximum de 10 jours, les autres informations requises.
Pour cette raison Fuster & Associates vous conseille d’installer un kit médical et un extincteur ainsi que de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir tous les risques possibles liés à toute activité touristique exercée sur les lieux pour une couverture minimale de 300.000€ dans le délai le plus bref possible.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
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