Plus d’informations pour les citoyens et visite obligatoire chez le notaire.
La nouvelle loi sur le crédit immobilier entrera en vigueur le lundi 17 juin, renforçant la protection des consommateurs et la sécurité juridique lors de la phase précontractuelle des prêts hypothécaires en Espagne.
Cette loi confère aux notaires une fonction importante, à savoir leur devoir de veiller à ce que les institutions financières fournissent aux citoyens toutes les informations prévues par la loi et leur offrent des conseils impartiaux et gratuits.
Tout cela devra avoir lieu au moins dans les dix jours précédant l’autorisation et la signature des actes des prêts hypothécaires en Espagne.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous si vous obtenez un prêt hypothécaire en Espagne ?
Cela signifie qu’une fois que vous avez l’entité et le type de crédit de votre choix, vous devrez vous rendre chez votre notaire avant l’autorisation et la signature de l’hypothèque de crédit (phase précontractuelle) et le jour de l’autorisation et la signature (phase contractuelle).
Phase précontractuelle des prêts hypothécaires espagnols
Une fois que vous avez choisi l’entité financière avec laquelle vous souhaitez signer votre hypothèque, nous entrons dans la phase dite précontractuelle de l’emprunt, telle qu’elle est prévue par la Loi en vigueur régissant les contrats immobiliers, à partir du 16 juin 2019.
Cette loi accorde au notaire un rôle important dans la phase précontractuelle du prêt car il doit veiller au respect des obligations de l’institution financière et vous conseiller de manière impartiale et gratuite.
Après avoir choisi l’institution financière et le crédit qui conviennent le mieux à vos intérêts, vous disposez d’un délai de dix jours – avant l’autorisation et la signature de l’acte public de prêt – pour vous rendre chez le notaire de votre choix.
Il est de votre devoir d’informer l’institution financière du nom du notaire que vous avez choisi afin qu’il ou elle puisse vous envoyer – par voie électronique – toute la documentation relative à votre prêt hypothécaire en Espagne.
Lorsque votre notaire aura reçu tous les documents de l’institution financière de votre choix, vous irez à sa rencontre.
Comment le notaire peut-il vous aider dans la phase précontractuelle du prêt hypothécaire en Espagne ?
Le notaire vérifiera que l’institution financière a fourni tous les documents requis selon le type de prêt hypothécaire que vous avez demandé et qu’elle l’a fait dans les délais requis. C’est-à-dire qu’il s’assurera que vous avez bien reçu :
Le notaire vérifiera que l’institution financière a fourni tous les documents requis selon le type de prêt hypothécaire que vous avez demandé et qu’elle l’a fait dans les délais requis. C’est-à-dire qu’il s’assurera que vous avez bien reçu :
- Le projet de contrat de prêt
- La fiche européenne d’information normalisée (FNE)
- La fiche de notification standardisée (FiAE de l’espagnol Ficha Europea de Información Normalizada)
- Simulation des échéances périodiques à respecter dans différents cas montrant les variations possibles des taux d’intérêt.
- Un document sur les dépenses associées à la rédaction publique du crédit.
Le notaire vous expliquera les aspects les plus importants et les plus pertinents du prêt et répondra à toutes vos questions afin que vous puissiez – avec ses conseils impartiaux – en avoir une compréhension complète, et par conséquent, une compréhension complète de vos droits et obligations. Un petit test vous permettra de vous assurer que vous n’avez aucun doute à ce sujet.
Le notaire rédige gratuitement un acte notarié dans lequel sont consignés les faits vérifiés et les explications données au consommateur, ainsi que les questions que vous avez pu vous poser avec vos réponses.
Phase contractuelle ou acte public des prêts hypothécaires espagnols
Après ces dix jours – et après que vous (et/ou vos garants le cas échéant) ayez signé l’acte notarié – la phase dite contractuelle commence avec l’autorisation des actes de vente et du prêt hypothécaire, qui sont généralement signés simultanément. C’est votre dernière chace pour dissiper vos doutes, car une fois les actes autorisés par le notaire, il vous sera impossible de changer d’avis.
Le jour de la signature, les vendeurs, les représentants de la banque et vous-même en tant qu’acheteur et emprunteur vous rencontrez devant le notaire.
L’acte public contiendra tous les concepts de base du prêt hypothécaire déjà supervisés et expliqués dans l’acte précédent – que le notaire vous rappellera et énumérera à nouveau – en particulier toutes les sections incluses dans le FEIN, telles que le capital, les conditions, les intérêts ordinaires et le TAEG, ainsi que les commissions et frais que chaque paie doit payer. La constitution de l’hypothèque et les pouvoirs conférés au créancier pour protéger son droit apparaîtront également.
En outre, le notaire inclura dans l’acte public du prêt hypothécaire une forme d’identification de l’acte notarié effectué dans la phase précontractuelle, pour prouver l’avis impartial fourni par le notaire et que l’emprunteur a compris et accepté le contenu de tous les documents, afin que le principe de transparence qui guide les nouvelles dispositions soit respecté.
Le notaire vous délivrera ou vous enverra gratuitement une copie par voie électronique, et le registre foncier vous enverra une note littérale de l’enregistrement et de la note de livraison et de qualification, gratuitement et par voie électronique. Ils seront envoyés à l’adresse e-mail que vous avez indiquée précédemment.
Compliqué ?
Si vous envisagez de demander une hypothèque pour acheter une propriété en Espagne, nous pouvons vous aider.
Chez Fuster & Associates, nous avons déjà adapté nos systèmes aux nouvelles mesures imposées par le gouvernement espagnol, et nous pouvons vous guider tout au long du processus, de la recherche des prêts aux meilleures conditions à la représentation devant le notaire.
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Nous voulons vous aider à naviguer dans toutes les complexités juridiques qui accompagnent l’achat de votre maison en Espagne, mais cet article est une information juridique et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique.
