{"id":47387,"date":"2026-10-22T08:40:43","date_gmt":"2026-10-22T06:40:43","guid":{"rendered":"https:\/\/fuster-associates.com\/?p=47387"},"modified":"2026-10-22T08:40:43","modified_gmt":"2026-10-22T06:40:43","slug":"vendre-un-bien-immobilier-en-espagne-avec-son-mobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fuster-associates.com\/fr\/blog\/vendre-un-bien-immobilier-en-espagne-avec-son-mobilier\/","title":{"rendered":"Vendre un bien immobilier en Espagne avec son mobilier"},"content":{"rendered":"
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Lors de la vente d\u2019un bien immobilier en Espagne avec mobilier, il est important de faire clairement la distinction entre le bien lui-m\u00eame et le mobilier vendu s\u00e9par\u00e9ment. Tant les prix convenus que les pi\u00e8ces justificatives doivent refl\u00e9ter fid\u00e8lement la transaction.<\/p>\n<\/div>\n

Chez Fuster & Associates<\/strong>, nous souhaitons attirer votre attention sur un point important pour les propri\u00e9taires et les agents immobiliers, \u00e0 la suite de r\u00e9centes demandes de l\u2019Agence fiscale espagnole<\/strong> (Agencia Estatal de Administraci\u00f3n Tributaria, AEAT) concernant le remboursement de la retenue \u00e0 la source de 3 % appliqu\u00e9e \u00e0 certaines ventes immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par des non-r\u00e9sidents.<\/p>\n

Ces demandes concernent des transactions dans lesquelles une valeur distincte a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au mobilier par rapport au bien immobilier, la vente du mobilier ayant fait l\u2019objet d\u2019un acte distinct. Les cas port\u00e9s \u00e0 notre attention soulignent l\u2019importance de pouvoir d\u00e9montrer l\u2019existence, l\u2019acquisition et la valeur du mobilier inclus dans la transaction.<\/p>\n

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Pourquoi l\u2019\u00e9valuation distincte du mobilier est-elle importante ?<\/h3>\n

En vertu de l\u2019article 25.2 de la loi espagnole relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents et de l\u2019article 14<\/strong> de son r\u00e8glement d\u2019application, l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un bien immobilier aupr\u00e8s d\u2019un vendeur non-r\u00e9sident soumis \u00e0 cette obligation de retenue \u00e0 la source doit g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9lever 3 % du prix convenu et le verser \u00e0 l\u2019administration fiscale espagnole \u00e0 titre d\u2019acompte sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par le vendeur. L\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare ce paiement \u00e0 l\u2019aide du formulaire 211<\/strong>. Si la retenue \u00e0 la source est sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019imp\u00f4t finalement d\u00fb, le vendeur peut avoir droit \u00e0 un remboursement de l\u2019exc\u00e9dent.<\/p>\n

Source officielle : Administration fiscale espagnole <\/a>.<\/p>\n

Dans des cas r\u00e9cents qui nous ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s, l\u2019AEAT a remis en cause l\u2019\u00e9valuation distincte du mobilier lorsque des pi\u00e8ces justificatives suffisantes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 fournies. Les questions soulev\u00e9es portaient notamment sur l\u2019existence du mobilier en tant qu\u2019ensemble distinct d\u2019actifs, sur le fait de savoir s\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inclus dans le prix d\u2019achat initial du bien immobilier et sur la justification du montant qui lui \u00e9tait attribu\u00e9.<\/p>\n

Lorsque l\u2019existence et l\u2019\u00e9valuation de biens mobiliers distincts ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es, les autorit\u00e9s peuvent consid\u00e9rer le montant per\u00e7u comme faisant partie de la contrepartie de la transaction immobili\u00e8re.<\/p>\n

Par exemple :<\/strong> Un bien immobilier est vendu pour 300 000 \u20ac, avec un montant suppl\u00e9mentaire de 15 000 \u20ac attribu\u00e9 au mobilier. Si le vendeur ne peut pas d\u00e9montrer de mani\u00e8re ad\u00e9quate que le mobilier a \u00e9t\u00e9 acquis s\u00e9par\u00e9ment du bien immobilier et justifier son \u00e9valuation, l\u2019AEAT peut remettre en cause le traitement distinct de ces 15 000 \u20ac.<\/div>\n

Le traitement fiscal d\u00e9finitif d\u00e9pend des circonstances de la transaction et des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles. Cet exemple illustre la question soulev\u00e9e dans les affaires r\u00e9centes port\u00e9es \u00e0 notre attention ; il ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un r\u00e9sultat automatique dans toutes les ventes impliquant du mobilier.<\/p>\n

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Quels documents faut-il pr\u00e9parer ?<\/h3>\n

Lorsque le mobilier est vendu s\u00e9par\u00e9ment d\u2019un bien immobilier, les parties doivent pr\u00e9parer d\u00e8s le d\u00e9part les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. Cela permet d\u2019\u00e9tablir ce qui est vendu, \u00e0 quelle date le mobilier a \u00e9t\u00e9 acquis et comment sa valeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

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Nous vous recommandons de rassembler les justificatifs suivants :<\/strong><\/p>\n

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01 \u2014 Photographies du mobilier<\/h4>\n

Prenez des photos nettes du mobilier compris dans la vente. Celles-ci permettent d\u2019identifier les objets transf\u00e9r\u00e9s et compl\u00e8tent l\u2019inventaire.<\/p>\n<\/div>\n

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02 \u2014 Un inventaire d\u00e9taill\u00e9 avec une estimation convenue<\/h4>\n

Pr\u00e9parez un inventaire d\u00e9crivant le mobilier et attribuant une valeur \u00e0 chaque objet ou groupe d\u2019objets. Le vendeur et l\u2019acheteur doivent tous deux le signer.<\/p>\n

L’inventaire et les valeurs convenues doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s ou mentionn\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le contrat de vente et l’acte notari\u00e9 de vente, selon le cas.<\/p>\n<\/div>\n

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03 \u2014 Factures d\u2019achat<\/h4>\n

Conservez les factures d\u2019achat originales dans la mesure du possible. Celles-ci peuvent permettre d\u2019\u00e9tablir les articles achet\u00e9s, leur co\u00fbt d\u2019origine et la date d\u2019acquisition.<\/p>\n<\/div>\n

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04 \u2014 Justificatif de paiement<\/h4>\n

Conservez les relev\u00e9s de virement bancaire, les re\u00e7us ou tout autre justificatif attestant que le mobilier a bien \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

Les factures d\u2019achat et les justificatifs de paiement sont particuli\u00e8rement utiles car, ensemble, ils permettent de prouver la date d\u2019acquisition et le prix d\u2019achat d\u2019origine.<\/p>\n<\/div>\n

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05 \u2014 Preuve que le mobilier n\u2019\u00e9tait pas inclus dans l\u2019achat initial du bien immobilier<\/h4>\n

Le vendeur doit \u00eatre en mesure d\u2019expliquer et, dans la mesure du possible, de justifier par des pi\u00e8ces justificatives que le mobilier a \u00e9t\u00e9 acquis s\u00e9par\u00e9ment et n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 inclus dans le prix d\u2019achat initial du bien immobilier.<\/p>\n

Le contrat d\u2019achat initial, l\u2019acte notari\u00e9, l\u2019\u00e9tat des lieux ou tout autre document pertinent peuvent aider \u00e0 \u00e9tablir cette distinction.<\/p>\n<\/div>\n

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06 \u2014 \u00c9l\u00e9ments justificatifs de l\u2019\u00e9valuation de la revente<\/h4>\n

La valeur attribu\u00e9e au mobilier dans le cadre de la nouvelle transaction doit \u00eatre justifiable et correspondre aux articles effectivement vendus. Le prix d\u2019achat initial ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 \u00e9tablir la valeur du mobilier au moment de la revente.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Pris dans leur ensemble, ces documents peuvent contribuer \u00e0 d\u00e9montrer que le mobilier est distinct du bien immobilier et que la r\u00e9partition convenue refl\u00e8te la transaction r\u00e9elle.<\/p>\n

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Que doivent faire les agents immobiliers et les propri\u00e9taires ?<\/h3>\n

Afin d\u2019\u00e9viter toute difficult\u00e9 lors de la proc\u00e9dure fiscale ult\u00e9rieure, nous vous recommandons de r\u00e9gler la question de l\u2019\u00e9valuation du mobilier avant la finalisation du contrat de vente et de l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n

Pour les vendeurs<\/strong><\/h4>\n