{"id":20462,"date":"2025-01-17T12:05:49","date_gmt":"2025-01-17T11:05:49","guid":{"rendered":"https:\/\/fuster-associates.com\/?p=20462"},"modified":"2025-07-31T09:56:26","modified_gmt":"2025-07-31T07:56:26","slug":"reassurance-et-perspectives-pour-les-investisseurs-internationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fuster-associates.com\/fr\/blog\/reassurance-et-perspectives-pour-les-investisseurs-internationaux\/","title":{"rendered":"R\u00e9assurance et perspectives pour les investisseurs internationaux."},"content":{"rendered":"

R\u00e9cemment, le gouvernement espagnol, dirig\u00e9 par Pedro S\u00e1nchez, a annonc\u00e9 son\u00a0intention d\u2019introduire une augmentation extraordinaire des imp\u00f4ts pour\u00a0les acheteurs de biens immobiliers non-r\u00e9sidents non europ\u00e9ens<\/a>.<\/strong>\u00a0Cette annonce a suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes au sein du secteur immobilier et parmi les investisseurs internationaux.<\/p>\n

Cependant, il est essentiel d\u2019analyser cette proposition de mani\u00e8re critique et r\u00e9aliste pour comprendre son impact r\u00e9el et sa faisabilit\u00e9.<\/p>\n

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1. La loi interdit de favoriser les r\u00e9sidents par rapport aux non-r\u00e9sidents en mati\u00e8re fiscale<\/h3>\n

L\u2019article 63 du\u00a0trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE)<\/a>\u00a0garantit la libre circulation des capitaux entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE et entre ceux-ci et les pays tiers :<\/p>\n

1. Dans le cadre des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les \u00c9tats membres et entre les \u00c9tats membres et les pays tiers sont interdites.<\/p>\n

2. Dans le cadre des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre \u00c9tats membres et entre \u00c9tats membres et pays tiers sont interdites.<\/p><\/blockquote>\n

Cela signifie que les restrictions imposant\u00a0une discrimination fiscale entre r\u00e9sidents et non-r\u00e9sidents ne sont pas autoris\u00e9es.<\/strong>\u00a0La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 invalid\u00e9 des r\u00e9glementations espagnoles similaires, ce qui rend cette proposition juridiquement discutable.<\/p>\n

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2. La TVA sur les nouvelles constructions est harmonis\u00e9e dans toute l\u2019UE<\/h3>\n

Les biens immobiliers nouvellement construits sont soumis \u00e0 la\u00a0TVA<\/a>, une fiscalit\u00e9 harmonis\u00e9e dans toute l\u2019Union europ\u00e9enne. Cela signifie que le\u00a0gouvernement espagnol ne peut pas modifier unilat\u00e9ralement cette taxe<\/strong>, en s\u2019assurant que les nouvelles propri\u00e9t\u00e9s ne seront pas affect\u00e9es par cette annonce.<\/p>\n

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3. Les droits de mutation sur les propri\u00e9t\u00e9s d\u2019occasion sont g\u00e9r\u00e9s par les gouvernements r\u00e9gionaux<\/h3>\n

L\u2019imp\u00f4t sur les\u00a0mutations immobili\u00e8res (ITP),<\/a>\u00a0qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019achat de biens immobiliers d\u2019occasion, est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux communaut\u00e9s autonomes espagnoles. Beaucoup de ces r\u00e9gions sont gouvern\u00e9es par des partis d\u2019opposition qui se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire cette taxe.\u00a0Cela limite la capacit\u00e9 du gouvernement central \u00e0 appliquer des augmentations d\u2019imp\u00f4ts dans ce domaine<\/strong>.<\/p>\n

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4. Il s\u2019agit d\u2019une annonce politique, sans qu\u2019aucun processus parlementaire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9<\/h3>\n

Cette annonce doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un geste politique, car le\u00a0processus parlementaire pour la mettre en \u0153uvre n\u2019a pas encore commenc\u00e9<\/strong>. Un tel processus pourrait prendre entre 4 et 6 mois, au cours desquels la proposition pourrait \u00eatre modifi\u00e9e ou m\u00eame rejet\u00e9e. De telles annonces sont souvent des \u00ab ballons d\u2019essai \u00bb pour \u00e9valuer les r\u00e9actions du march\u00e9<\/p>\n

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Recommandations pour les investisseurs<\/h3>\n