Le D\u00e9cret-loi 9\/2024<\/a>,<\/strong> approuv\u00e9 par le gouvernement valencien en ao\u00fbt 2024, a introduit des changements significatifs pour les propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage touristique, impactant directement les propri\u00e9taires et les investisseurs. L’une des modifications les plus importantes du d\u00e9cret est l’obligation de pr\u00e9ciser la p\u00e9riode exacte pendant laquelle l’activit\u00e9 touristique sera exerc\u00e9e. Cela signifie que la propri\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre lou\u00e9e \u00e0 des fins touristiques que pendant les p\u00e9riodes d\u00e9clar\u00e9es dans la \u00ab\u00a0d\u00e9claration responsable\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les locations touristiques sont limit\u00e9es \u00e0 un maximum de 10 jours cons\u00e9cutifs par invit\u00e9. Si vous souhaitez louer votre propri\u00e9t\u00e9 pour 11 jours ou plus, vous devez formaliser un contrat conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les baux urbains (LAU), qui r\u00e9git les locations saisonni\u00e8res et \u00e0 long terme.<\/p>\n Une seule propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre lou\u00e9e \u00e0 des fins touristiques (10 jours ou moins) pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans le Registre de Tourisme de la Communaut\u00e9 Valencienne et lou\u00e9e pour un autre type d’usage (avec des contrats qui peuvent d\u00e9passer 10 jours) en dehors de cette p\u00e9riode.<\/p>\n Si la propri\u00e9t\u00e9 est lou\u00e9e \u00e0 d’autres fins pendant la p\u00e9riode d\u00e9clar\u00e9e comme usage touristique sans avoir modifi\u00e9 cette p\u00e9riode, la propri\u00e9t\u00e9 sera radi\u00e9e du registre.<\/p>\n Cons\u00e9quences de la location pour 11 jours ou plus :<\/strong><\/p>\n \u2022 Elle ne sera plus consid\u00e9r\u00e9e comme une propri\u00e9t\u00e9 touristique et d’autres r\u00e9glementations, telles que la LAU, s’appliqueront. Vous devez fournir une preuve que l’association des copropri\u00e9taires n’interdit pas l’utilisation des propri\u00e9t\u00e9s de l’immeuble \u00e0 des fins non r\u00e9sidentielles, telles que l’usage touristique.<\/p>\n Un autre point cl\u00e9 est l’obligation d’inclure la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale unique de la propri\u00e9t\u00e9 dans la d\u00e9claration responsable et dans toute la publicit\u00e9.<\/p>\n Le nouveau d\u00e9cret interdit \u00e9galement la location de chambres individuelles au sein des propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage touristique.<\/p>\n L’enregistrement des propri\u00e9t\u00e9s touristiques dans le Registre du Tourisme de la Communaut\u00e9 Valencienne est valable 5 ans<\/strong>. Si votre propri\u00e9t\u00e9 touristique a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e avant le 7 ao\u00fbt 2024, votre enregistrement est valable jusqu’au 8 ao\u00fbt 2029.<\/p>\n Le mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d’expiration, il sera n\u00e9cessaire de renouveler l’enregistrement en soumettant \u00e9lectroniquement :<\/p>\n \u2022 Une nouvelle d\u00e9claration responsable confirmant la conformit\u00e9 avec toutes les r\u00e9glementations requises. La d\u00e9claration responsable doit inclure l’identification du propri\u00e9taire de l’activit\u00e9, y compris un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse e-mail, ainsi que l’identification du propri\u00e9taire du bien s’il s’agit de personnes diff\u00e9rentes.<\/p>\n La r\u00e9glementation exige que la publicit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s touristiques inclue :<\/p>\n \u2022 L’emplacement exact de la propri\u00e9t\u00e9. Le non-respect de cette exigence peut entra\u00eener une violation grave, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 euros.<\/p>\n Les violations tr\u00e8s graves, telles que la location de chambres, peuvent entra\u00eener des amendes pouvant aller jusqu’\u00e0 600 000 euros.<\/p>\n Le contrat de location doit inclure la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale unique de la propri\u00e9t\u00e9. Si la propri\u00e9t\u00e9 n’a pas cette r\u00e9f\u00e9rence dans le Registre, elle sera radi\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n Vous devez \u00e9galement afficher le signe de propri\u00e9t\u00e9 touristique avec le num\u00e9ro d’enregistrement et le logo de la Communaut\u00e9 Valencienne, soit \u00e0 l’entr\u00e9e, soit \u00e0 l’int\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les propri\u00e9t\u00e9s touristiques doivent disposer d’un r\u00e8glement int\u00e9rieur, comprenant des r\u00e8gles de coexistence et d’utilisation des installations, telles que l’acceptation des animaux domestiques.<\/p>\n Les propri\u00e9taires peuvent faire respecter ces r\u00e8gles aux locataires et, en cas d’infraction, ont le droit de demander aux locataires de quitter la propri\u00e9t\u00e9. Si le locataire ne se conforme pas, le propri\u00e9taire peut le signaler \u00e0 la police ou \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n Le d\u00e9cret interdit de remettre les cl\u00e9s aux touristes via des bo\u00eetes \u00e0 cl\u00e9s situ\u00e9es sur la voie publique.<\/p>\n L’annexe III du D\u00e9cret-loi 9\/2024<\/strong> \u00e9tablit une s\u00e9rie d’exigences minimales que les propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage touristique doivent respecter pour garantir la qualit\u00e9 du service.<\/p>\n Celles-ci incluent :<\/p>\n \u2022 R\u00e9ception et service \u00e0 la client\u00e8le disponibles 24 heures sur 24. Vous pouvez lire une traduction de [popup title=\u00a0\u00bbl’annexe III ici<\/strong>\u00a0\u00bb padding=\u00a0\u00bb0″ button=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n ANEXO III<\/strong><\/p>\n Exigences minimales pour les logements \u00e0 usage touristique<\/strong><\/p>\n Sans pr\u00e9judice des conditions \u00e9tablies \u00e0 l’article 49 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les exigences minimales suivantes s’appliqueront aux logements \u00e0 usage touristique :<\/p>\n 1. ACC\u00c8S ET COMMUNICATIONS<\/strong> (1) Le Rez-de-chauss\u00e9e + 4 doit \u00eatre compris comme exempt\u00e9 de l’obligation d’ascenseur.<\/p>\n 2. INSTALLATIONS ET SERVICES<\/strong> (1) L’indicateur de tension \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des prises \u00e9lectriques peut \u00eatre remplac\u00e9 par une indication g\u00e9n\u00e9rale de la tension pour tout le logement, situ\u00e9e dans un endroit bien visible. Les logements doivent \u00eatre livr\u00e9s dans des conditions de propret\u00e9 et d’entretien appropri\u00e9es.<\/p>\n 3.DIMENSIONS MINIMALES DES LOGEMENTS ET DE LEURS PI\u00c8CES<\/strong> 4.\u00c9QUIPEMENT DES LOGEMENTS \u00c0 USAGE TOURISTIQUE<\/strong> Toutes les chambres doivent \u00eatre dot\u00e9es d’une armoire, qu’elle soit situ\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la pi\u00e8ce. Les logements doivent disposer d’une connexion internet, sauf dans les zones sans couverture, et d’un t\u00e9l\u00e9viseur.<\/p>\n Le logement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d’une machine \u00e0 laver automatique, sauf s’il est situ\u00e9 dans un immeuble, ou une structure analogue, disposant d’une buanderie commune comprenant des machines \u00e0 laver et des s\u00e8che-linge \u00e0 la disposition des clients dans l’enceinte.<\/p>\n La cuisine doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d’au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants : [\/popup]<\/p>\n Selon la nouvelle r\u00e9glementation, lorsqu’une propri\u00e9t\u00e9 change de propri\u00e9taire, elle est radi\u00e9e du Registre des H\u00e9bergements Touristiques et une nouvelle licence touristique doit \u00eatre demand\u00e9e, comme si elle n’avait jamais \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e auparavant.<\/p>\n Si le propri\u00e9taire de la propri\u00e9t\u00e9 touristique change, une nouvelle d\u00e9claration responsable doit \u00eatre soumise, ainsi qu’un rapport de compatibilit\u00e9 urbaine, pour confirmer que la propri\u00e9t\u00e9 continue de respecter les r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n Le propri\u00e9taire et le gestionnaire commercial de la propri\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre des individus diff\u00e9rents.<\/p>\n Le gestionnaire commercial enregistr\u00e9 est toujours responsable de l’exploitation de la propri\u00e9t\u00e9, mais le propri\u00e9taire est responsable de mani\u00e8re subsidiaire en cas de violations li\u00e9es \u00e0 des offres ill\u00e9gales ou \u00e0 des activit\u00e9s clandestines si l’identit\u00e9 du gestionnaire n’est pas fournie.<\/p>\n Si vous poss\u00e9dez une propri\u00e9t\u00e9 touristique, il est crucial de vous adapter \u00e0 ces nouvelles r\u00e9glementations pour \u00e9viter des amendes et garantir le respect de la loi.<\/p>\n Une p\u00e9riode de 5 ans a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour se conformer aux exigences de l’annexe III. Cependant, plus qu’une simple adaptation, il est obligatoire de respecter toutes les r\u00e9glementations en vigueur. Cela inclut, entre autres obligations, la communication de la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale, le respect de la limite de location de 10 jours, et s’assurer que la publicit\u00e9 inclut l’emplacement exact de la propri\u00e9t\u00e9 et son num\u00e9ro d’enregistrement.<\/p>\n \u2022 Soumettre la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la propri\u00e9t\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2024. \u2022 Soumettre la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la propri\u00e9t\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2024. Il est important que les propri\u00e9taires de propri\u00e9t\u00e9s touristiques de la Communaut\u00e9 Valencienne s’adaptent aux changements introduits par le D\u00e9cret-loi 9\/2024<\/strong> pour \u00e9viter des amendes et garantir le respect de la loi. Passez en revue chaque point cl\u00e9 et, si vous avez des questions sp\u00e9cifiques, contactez-nous pour vous conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et maintenir votre activit\u00e9 sans probl\u00e8me.<\/p>\n V\u00e9rifiez les donn\u00e9es de votre licence touristique dans le Registre du Tourisme : https:\/\/cindi.gva.es\/es\/web\/turisme\/llistat-oficial-empreses-turistiques<\/a>.<\/p>\n
\nSi vous poss\u00e9dez une propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e \u00e0 des fins touristiques, ces changements ont d’importantes implications pour votre activit\u00e9. Ci-dessous, nous expliquons les aspects cl\u00e9s de la nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n1. Location touristique : maximum de 10 jours pour le m\u00eame client<\/h3>\n
\n\u2022 Vous ne pourrez plus annoncer votre propri\u00e9t\u00e9 sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Booking comme touristique.
\n\u2022 Vous ne pourrez pas enregistrer les invit\u00e9s sur le portail des voyageurs de la Guardia Civil<\/a> (le syst\u00e8me d’enregistrement obligatoire).<\/p>\n2. Certificat de l’association des copropri\u00e9taires.<\/h3>\n
3. Obligation d’inclure la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale<\/h3>\n
4. Interdiction de louer par chambre<\/h3>\n
5. L’enregistrement doit \u00eatre renouvel\u00e9 tous les 5 ans<\/h3>\n
\n\u2022 La r\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la propri\u00e9t\u00e9.
\n\u2022 La p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pendant laquelle la propri\u00e9t\u00e9 sera lou\u00e9e \u00e0 des fins touristiques (10 jours ou moins par invit\u00e9).
\n\u2022 Un rapport de compatibilit\u00e9 urbaine favorable de la mairie.<\/p>\n6. D\u00e9claration responsable<\/h3>\n
7. Publicit\u00e9 et amendes<\/h3>\n
\n\u2022 Le num\u00e9ro d’enregistrement.<\/p>\n8. R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/h3>\n
9. Remise des cl\u00e9s via des bo\u00eetes situ\u00e9es dans la rue interdite<\/h3>\n
10. Nouvelles exigences minimales en mati\u00e8re de services<\/h3>\n
\n\u2022 Interdiction de la remise des cl\u00e9s via des bo\u00eetes \u00e0 cl\u00e9s situ\u00e9es sur la voie publique.
\n\u2022 Entretien ad\u00e9quat de la propri\u00e9t\u00e9, y compris les services de nettoyage et de lingerie.
\n\u2022 Conformit\u00e9 aux normes de conception, de qualit\u00e9, d’accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9.
\n\u2022 D’autres services de base doivent \u00eatre disponibles pour les locataires pendant leur s\u00e9jour.<\/p>\n
\n\u2013 Plan d’\u00e9vacuation de l’immeuble sur la porte du logement ou, \u00e0 d\u00e9faut, instructions d’urgence en plusieurs langues.
\n\u2013 Ascenseur (pour les immeubles de Rez-de-chauss\u00e9e + 4 \u00e9tages) (1).
\n\u2013 Entr\u00e9e des clients, dans le cas de logements situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e.
\n\u2013 Service client\u00e8le disponible 24 heures sur 24.<\/p>\n
\n\u2013 Prises \u00e9lectriques dans toutes les pi\u00e8ces avec indicateur de tension (1).
\n\u2013 Eau chaude.
\n\u2013 Plan d’\u00e9vacuation situ\u00e9 sur la porte du logement.
\n\u2013 Liste des num\u00e9ros d’urgence et d’int\u00e9r\u00eat plac\u00e9e dans un endroit visible.
\n\u2013 Climatisation (2) au moins dans le salon-salle \u00e0 manger ou le salon-salle \u00e0 manger-cuisine.
\n\u2013 Chauffage (2) au moins dans le salon-salle \u00e0 manger ou le salon-salle \u00e0 manger-cuisine.
\n\u2013 Connexion internet, sauf si le logement est situ\u00e9 dans une zone sans couverture.
\n\u2013 Trousse de premiers secours.
\n\u2013 Informations d\u00e9taill\u00e9es sur le centre m\u00e9dical le plus proche.
\n\u2013 Liste des num\u00e9ros d’urgence et d’int\u00e9r\u00eat.
\n\u2013 Service de r\u00e9ception. La remise des cl\u00e9s par le biais de bo\u00eetes \u00e0 cl\u00e9s situ\u00e9es dans des espaces publics est interdite.
\n\u2013 Service de nettoyage (3).
\n\u2013 Changement de linge (3).
\n\u2013 R\u00e9parations et entretien (3).<\/p>\n
\n(2) Toujours avec la possibilit\u00e9 d’obtenir une temp\u00e9rature conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie.
\n(3) La fourniture des services de nettoyage, de blanchisserie, de changement de linge, de r\u00e9parations, d’entretien et de collecte des d\u00e9chets sera r\u00e9gie par le contrat conclu pour l’occupation de l’unit\u00e9 d’h\u00e9bergement. La personne responsable de la fourniture de ces services sera le propri\u00e9taire ou le titulaire de l’activit\u00e9, qui devra canaliser les demandes des clients, en les offrant directement ou via des tiers, sans simplement indiquer un professionnel ou une entreprise prestataire de services.<\/p>\n
\nLes dimensions minimales des logements doivent respecter les normes correspondant \u00e0 leur usage r\u00e9sidentiel.<\/p>\n
\nEn g\u00e9n\u00e9ral, les logements doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de mobilier, couverts, vaisselle, linge de maison et autres ustensiles et accessoires n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux besoins des clients en fonction de la capacit\u00e9 du logement.<\/p>\n
\n\u2013 R\u00e9frig\u00e9rateur.
\n\u2013 Fer \u00e0 repasser \u00e9lectrique.
\n\u2013 Four\/micro-ondes.
\n\u2013 Extracteur de fum\u00e9e, hotte, etc.
\n\u2013 Au moins deux plaques de cuisson \u00e9lectriques si le logement accueille jusqu’\u00e0 4 personnes. Pour 5 personnes ou plus, il doit y avoir trois plaques de cuisson ou plus.<\/p>\n11. Changements de propri\u00e9taire et responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires<\/h3>\n
Conclusion : Changements dans la r\u00e9glementation touristique de la Communaut\u00e9 valencienne en 2024<\/h2>\n
Propri\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es avant le 8 juillet 2018 :<\/h3>\n
\n\u2022 P\u00e9riode d’adaptation jusqu’au 8 ao\u00fbt 2029 pour les nouvelles exigences de l’annexe III.<\/p>\nPropri\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es entre le 8 juillet 2018 et le 8 ao\u00fbt 2024 :<\/h3>\n
\n\u2022 Valide jusqu’au 8 ao\u00fbt 2029.<\/p>\n