{"id":16725,"date":"2019-09-12T11:08:14","date_gmt":"2019-09-12T11:08:14","guid":{"rendered":"https:\/\/fuster-associates.com\/?p=16725"},"modified":"2019-09-30T10:30:50","modified_gmt":"2019-09-30T10:30:50","slug":"dernieres-nouvelles-de-lhypotheque-de-lirph","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fuster-associates.com\/fr\/blog\/dernieres-nouvelles-de-lhypotheque-de-lirph\/","title":{"rendered":"Derni\u00e8res nouvelles de l’hypoth\u00e8que de l’IRPH"},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8res nouvelles sur l’indice espagnol des taux d’int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caires (IRPH)<\/h2>\n

Selon l’avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de justice de l’UE, l’hypoth\u00e8que IRPH<\/strong> pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusif\u00a0et opaque.<\/p>\n

Selon M. Maciej Szpunar, l’hypoth\u00e8que de l’IRPH<\/strong> aurait pu \u00eatre commercialis\u00e9e de mani\u00e8re abusive et il appartiendra \u00e0 nos juges de d\u00e9cider au cas par cas si la transparence a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e lorsque les utilisateurs contractent une pr\u00eate immobili\u00e8re\u00a0avec cet indice.<\/p>\n

Ce que l’avocat g\u00e9n\u00e9ral dit dans ses conclusions, c’est que le fait que l’IRPH<\/strong> soit un indice officiel ne le rend pas n\u00e9cessairement transparent ; en fait, il estime que la formule de calcul utilis\u00e9e par le secteur financier peut \u00eatre trop complexe pour le consommateur moyen.<\/p>\n

C’est pourquoi il d\u00e9clare que sa validit\u00e9 doit \u00eatre soumise \u00e0 la condition que le client soit d\u00fbment inform\u00e9 des cons\u00e9quences du r\u00e9f\u00e9rencement de son pr\u00eate immobili\u00e8re\u00a0avec cet indicateur. C’est la cl\u00e9, insiste M. Szpunar, que l’hypoth\u00e8que ait \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9e correctement ou non.<\/strong><\/p>\n

Les conclusions de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de justice de l’UE sont favorables au consommateur, comme vous pouvez le constater ci-dessous<\/p>\n

Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur pour se conformer – conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4, paragraphe 2, et \u00e0 l’article 5 de la directive 93\/13 – \u00e0 l’exigence de transparence d’une clause contractuelle qui fixe un taux d’int\u00e9r\u00eat utilisant comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence un indice l\u00e9gal de r\u00e9f\u00e9rence tel que l’indice IRPH, dont la formule de calcul math\u00e9matique est complexe et peu transparente pour un consommateur moyen devraient :<\/p>\n

– d’une part, \u00eatre suffisant pour permettre au consommateur de prendre une d\u00e9cision prudente et en connaissance de cause en ce qui concerne la m\u00e9thode de calcul du taux d’int\u00e9r\u00eat applicable au pr\u00eat hypoth\u00e9caire contract\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments qui le composent, en pr\u00e9cisant non seulement la d\u00e9finition compl\u00e8te de l’indice de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 par cette m\u00e9thode de calcul, mais \u00e9galement les dispositions des r\u00e9glementations nationales pertinentes qui d\u00e9terminent cet indice, et,<\/p>\n

– d’autre part, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’\u00e9volution pass\u00e9e de l’indice choisi.<\/p>\n

Il appartient au juge national – lorsqu’il v\u00e9rifie la transparence de la clause attaqu\u00e9e – de v\u00e9rifier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat, d’une part, si le contrat expose de mani\u00e8re transparente la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour calculer le type d’int\u00e9r\u00eat afin que le consommateur puisse appr\u00e9cier, \u00e0 partir de crit\u00e8res pr\u00e9cis et intelligibles, les cons\u00e9quences \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent et, d’autre part, si ce contrat satisfait \u00e0 l’ensemble des obligations d’information pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations nationales.<\/p><\/blockquote>\n

Il est important de comprendre que ces commentaires ne sont pas contraignants, mais dans 80 % des cas, la Cour statue de la m\u00eame fa\u00e7on afin que les personnes touch\u00e9es par l’IRPH puissent certainement esp\u00e9rer que la sentence soit d\u00e9finitive<\/strong> et que, par cons\u00e9quent, ces hypoth\u00e8ques puissent \u00eatre annul\u00e9es et que les banques aient \u00e0 indemniser les personnes touch\u00e9es.<\/p>\n

Nous attendons l’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame de justice europ\u00e9enne que est pr\u00e9vu<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/span>pour le deuxi\u00e8me trimestre de 2020.<\/p>\n

Qu\u2019est que c\u2019est l’IRPH ?<\/h2>\n

L’IRPH<\/strong> ou Indice de Taux d’Int\u00e9r\u00eat Hypoth\u00e9caire<\/strong> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 il y a longtemps, dans un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 1994, et c’est donc un indice officiel reconnu par la Banque d’Espagne.<\/p>\n

Il s’agit du deuxi\u00e8me indicateur le plus utilis\u00e9 dans les pr\u00eats utilis\u00e9s pour l’achat de logements en Espagne, deuxi\u00e8me apr\u00e8s l’Euribor, dont le calcul est li\u00e9 aux pr\u00eats entre banques.<\/p>\n

Les hypoth\u00e8ques r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 cet indice ont un taux d’int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 qui n’est pas facile \u00e0 calculer.<\/p>\n

L’IRPH est calcul\u00e9 ;<\/strong><\/p>\n

Premi\u00e8rement, toutes les entit\u00e9s font une moyenne pond\u00e9r\u00e9e du taux d’int\u00e9r\u00eat qu’elles appliquent \u00e0 leurs op\u00e9rations hypoth\u00e9caires dans trois ans.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u ces informations de toutes les entit\u00e9s, la Banque d’Espagne calcule une deuxi\u00e8me moyenne statistique, ce qui est un calcul beaucoup plus simple.<\/p>\n

La commercialisation par les banques de cet indice est maintenant soup\u00e7onn\u00e9e d’avoir manqu\u00e9 de transparence.<\/p>\n

La cause a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant l’Europe apr\u00e8s que le Tribunal supr\u00eame espagnol ne l’ait pas consid\u00e9r\u00e9e comme abusive.<\/p>\n

Pourquoi l’IRPH et\u00a0pas\u00a0l’Euribor ?<\/h2>\n

L’hypoth\u00e8que IRPH espagnole<\/strong> a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e moins volatile et plus stable. Il a \u00e9t\u00e9 principalement utilis\u00e9 par les caisses d’\u00e9pargne pendant les ann\u00e9es de la bulle immobili\u00e8re espagnole entre 2007 et 2008.<\/p>\n

Le probl\u00e8me est que, historiquement, l’hypoth\u00e8que espagnole IRPH<\/strong> a toujours \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e que l’Euribor, et cette diff\u00e9rence s’est accentu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Par exemple, r\u00e9cemment, l’Euribor a \u00e9t\u00e9 en n\u00e9gatif alors que l’IRPH<\/strong> en Juillet 2019 \u00e9tait \u00e0 1,84% et cela repr\u00e9sente beaucoup d’argent suppl\u00e9mentaire pour payer une hypoth\u00e8que mensuelle.<\/p>\n

Comment puis-je savoir si j’ai\u00a0l\u2019IRPH dans mon hypoth\u00e8que espagnole ?<\/h2>\n

Si vous payez une pr\u00eate immobili\u00e8re<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/span>et que vous n’\u00eates pas s\u00fbr si vous avez une hypoth\u00e8que IRPH espagnole<\/strong> dans votre contrat ou non, la premi\u00e8re chose que vous devez faire est de regarder le type de r\u00e9f\u00e9rence dans l’acte hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

Typiquement, il appara\u00eet dans la troisi\u00e8me clause. L’IRPH<\/strong> devrait \u00eatre clairement mentionn\u00e9 : \u00ab\u00a0L’acronyme appara\u00eet et ce que chaque lettre signifie, mais il n’y a pas d’autre explication.<\/p>\n

Combien aurais-je pay\u00e9 en moyenne avec l’IRPH ?<\/h2>\n

Selon nos experts, une hypoth\u00e8que IRPH<\/strong> de 200 000 \u20ac contract\u00e9e en 2004 vous ferait payer en moyenne 160 \u20ac de plus par mois et en 2019 cela repr\u00e9senterait un total de 25 000 \u20ac de pertes.<\/p>\n

C’est un montant consid\u00e9rable !<\/p>\n

Que dois-je faire si mon\u00a0pr\u00eate immobili\u00e8re\u00a0<\/strong>espagnole utilise l’IRPH ?<\/h2>\n

Si l’IRPH<\/strong> s’applique effectivement \u00e0 votre pr\u00eate immobili\u00e8re, il est encore trop t\u00f4t pour r\u00e9clamer ou intenter une action en justice parce que, jusqu’\u00e0 ce que la CJUE se prononce et que les limites des r\u00e9clamations soient \u00e9tablies, le processus est encore en attente.<\/p>\n

Nous vous recommandons de n’accepter aucun type d’entente et de ne signer aucun document, car si vous acceptez une proposition d’une institution financi\u00e8re, vous risquez de renoncer \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019<\/span>essayer <\/span>des poursuites judiciaires.<\/p>\n

Que dois-je faire si la banque m’appelle pour n\u00e9gocier mon hypoth\u00e8que IRPH ?<\/h2>\n

Les banques commenceront probablement \u00e0 appeler les clients titulaires d’une hypoth\u00e8que IRPH<\/strong> pour leur proposer un pacte dans lequel elles modifient le type de taux d’int\u00e9r\u00eat, comme cela s’est d\u00e9j\u00e0 produit avec d’autres produits bancaires.<\/p>\n

Nous vous recommandons de ne rien signer qui n’a pas \u00e9t\u00e9 compris et lu attentivement et de demander conseil \u00e0 un professionnel sur la proposition de l’entit\u00e9.<\/p>\n

M\u00e9fiez-vous, car il est assez courant pour les banques d’inclure dans ces n\u00e9gociations une clause par laquelle le client renonce \u00e0 faire <\/span><\/span>des actions en justice ult\u00e9rieures une fois qu’il a accept\u00e9 les nouvelles exigences.<\/p>\n

Nous ne pouvons qu’attendre l’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame de justice europ\u00e9enne que nous pr\u00e9voyons pour le deuxi\u00e8me trimestre de 2020.<\/p>\n

Cependant, si vous pensez que vous payez trop cher votre hypoth\u00e8que IRPH<\/strong> espagnole, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

La cl\u00e9 de cette question est le manque de transparence utilis\u00e9 lors de l’inclusion de la clause IRPH<\/strong>.<\/p>\n

Une fois que la justice europ\u00e9enne nous soutiendra, nous demanderons son annulation ou, \u00e0 d\u00e9faut, que le pr\u00eat soit converti en Euribor et que les remboursements suppl\u00e9mentaires soient rembours\u00e9s \u00e0 nos clients.<\/p>\n

Nous vous tiendrons au courant !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Derni\u00e8res nouvelles sur l’indice espagnol des taux d’int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caires (IRPH) Selon l’avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de justice de l’UE, l’hypoth\u00e8que IRPH pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusif\u00a0et opaque. Selon M. 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