{"id":15543,"date":"2019-06-06T13:30:25","date_gmt":"2019-06-06T13:30:25","guid":{"rendered":"https:\/\/fuster-associates.com\/?p=15543"},"modified":"2019-09-26T11:35:29","modified_gmt":"2019-09-26T11:35:29","slug":"hypotheque-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fuster-associates.com\/fr\/blog\/hypotheque-espagne\/","title":{"rendered":"Comment les hypoth\u00e8ques seront-elles sign\u00e9es en Espagne lorsque la nouvelle loi sur le cr\u00e9dit immobilier entrera en vigueur ?"},"content":{"rendered":"<h2>Plus d&rsquo;informations pour les citoyens et visite obligatoire chez le notaire.<\/h2>\n<p>La nouvelle loi sur le cr\u00e9dit immobilier entrera en vigueur le lundi 17 juin, renfor\u00e7ant la protection des consommateurs et la s\u00e9curit\u00e9 juridique lors de la phase pr\u00e9contractuelle des pr\u00eats hypoth\u00e9caires en Espagne.<\/p>\n<p>Cette loi conf\u00e8re aux notaires une fonction importante, \u00e0 savoir leur devoir de veiller \u00e0 ce que les institutions financi\u00e8res fournissent aux citoyens toutes les informations pr\u00e9vues par la loi et leur offrent des conseils impartiaux et gratuits.<\/p>\n<p>Tout cela devra avoir lieu au moins dans les dix jours pr\u00e9c\u00e9dant l&rsquo;autorisation et la signature des actes des pr\u00eats hypoth\u00e9caires en Espagne.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce que cela signifie pour vous si vous obtenez un pr\u00eat hypoth\u00e9caire en Espagne ?<\/h3>\n<p>Cela signifie qu&rsquo;une fois que vous avez l&rsquo;entit\u00e9 et le type de cr\u00e9dit de votre choix, vous devrez vous rendre chez votre notaire avant l&rsquo;autorisation et la signature de l&rsquo;hypoth\u00e8que de cr\u00e9dit (phase pr\u00e9contractuelle) et le jour de l&rsquo;autorisation et la signature (phase contractuelle).<\/p>\n<h2>Phase pr\u00e9contractuelle des pr\u00eats hypoth\u00e9caires espagnols<\/h2>\n<p>Une fois que vous avez choisi l&rsquo;entit\u00e9 financi\u00e8re avec laquelle vous souhaitez signer votre hypoth\u00e8que, nous entrons dans la phase dite pr\u00e9contractuelle de l&#8217;emprunt, telle qu&rsquo;elle est pr\u00e9vue par la Loi en vigueur r\u00e9gissant les contrats immobiliers, \u00e0 partir du 16 juin 2019.<\/p>\n<p>Cette loi accorde au notaire un r\u00f4le important dans la phase pr\u00e9contractuelle du pr\u00eat car il doit veiller au respect des obligations de l&rsquo;institution financi\u00e8re et vous conseiller de mani\u00e8re impartiale et gratuite.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir choisi l&rsquo;institution financi\u00e8re et le cr\u00e9dit qui conviennent le mieux \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats, vous disposez d&rsquo;un d\u00e9lai de dix jours &#8211; avant l&rsquo;autorisation et la signature de l&rsquo;acte public de pr\u00eat &#8211; pour vous rendre chez le notaire de votre choix.<\/p>\n<p>Il est de votre devoir d&rsquo;informer l&rsquo;institution financi\u00e8re du nom du notaire que vous avez choisi afin qu&rsquo;il ou elle puisse vous envoyer &#8211; par voie \u00e9lectronique &#8211; toute la documentation relative \u00e0 votre pr\u00eat hypoth\u00e9caire en Espagne.<\/p>\n<p>Lorsque votre notaire aura re\u00e7u tous les documents de l&rsquo;institution financi\u00e8re de votre choix, vous irez \u00e0 sa rencontre.<\/p>\n<h3>Comment le notaire peut-il vous aider dans la phase pr\u00e9contractuelle du pr\u00eat hypoth\u00e9caire en Espagne ?<\/h3>\n<p>Le notaire v\u00e9rifiera que l&rsquo;institution financi\u00e8re a fourni tous les documents requis selon le type de pr\u00eat hypoth\u00e9caire que vous avez demand\u00e9 et qu&rsquo;elle l&rsquo;a fait dans les d\u00e9lais requis. C&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;il s&rsquo;assurera que vous avez bien re\u00e7u :<\/p>\n<p>Le notaire v\u00e9rifiera que l&rsquo;institution financi\u00e8re a fourni tous les documents requis selon le type de pr\u00eat hypoth\u00e9caire que vous avez demand\u00e9 et qu&rsquo;elle l&rsquo;a fait dans les d\u00e9lais requis. C&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;il s&rsquo;assurera que vous avez bien re\u00e7u :<\/p>\n<ul>\n<li>Le projet de contrat de pr\u00eat<\/li>\n<li>La fiche europ\u00e9enne d&rsquo;information normalis\u00e9e (FNE)<\/li>\n<li>La fiche de notification standardis\u00e9e (FiAE de l&rsquo;espagnol Ficha Europea de Informaci\u00f3n Normalizada)<\/li>\n<li>Simulation des \u00e9ch\u00e9ances p\u00e9riodiques \u00e0 respecter dans diff\u00e9rents cas montrant les variations possibles des taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat.<\/li>\n<li>Un document sur les d\u00e9penses associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9daction publique du cr\u00e9dit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le notaire vous expliquera les aspects les plus importants et les plus pertinents du pr\u00eat et r\u00e9pondra \u00e0 toutes vos questions afin que vous puissiez &#8211; avec ses conseils impartiaux &#8211; en avoir une compr\u00e9hension compl\u00e8te, et par cons\u00e9quent, une compr\u00e9hension compl\u00e8te de vos droits et obligations. Un petit test vous permettra de vous assurer que vous n&rsquo;avez aucun doute \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p>Le notaire r\u00e9dige gratuitement un acte notari\u00e9 dans lequel sont consign\u00e9s les faits v\u00e9rifi\u00e9s et les explications donn\u00e9es au consommateur, ainsi que les questions que vous avez pu vous poser avec vos r\u00e9ponses.<\/p>\n<h2>Phase contractuelle ou acte public des pr\u00eats hypoth\u00e9caires espagnols<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s ces dix jours &#8211; et apr\u00e8s que vous (et\/ou vos garants le cas \u00e9ch\u00e9ant) ayez sign\u00e9 l&rsquo;acte notari\u00e9 &#8211; la phase dite contractuelle commence avec l&rsquo;autorisation des actes de vente et du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement sign\u00e9s simultan\u00e9ment. C&rsquo;est votre derni\u00e8re chace pour dissiper vos doutes, car une fois les actes autoris\u00e9s par le notaire, il vous sera impossible de changer d&rsquo;avis.<\/p>\n<p>Le jour de la signature, les vendeurs, les repr\u00e9sentants de la banque et vous-m\u00eame en tant qu&rsquo;acheteur et emprunteur vous rencontrez devant le notaire.<\/p>\n<p>L&rsquo;acte public contiendra tous les concepts de base du pr\u00eat hypoth\u00e9caire d\u00e9j\u00e0 supervis\u00e9s et expliqu\u00e9s dans l&rsquo;acte pr\u00e9c\u00e9dent &#8211; que le notaire vous rappellera et \u00e9num\u00e9rera \u00e0 nouveau &#8211; en particulier toutes les sections incluses dans le FEIN, telles que le capital, les conditions, les int\u00e9r\u00eats ordinaires et le TAEG, ainsi que les commissions et frais que chaque paie doit payer. La constitution de l&rsquo;hypoth\u00e8que et les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au cr\u00e9ancier pour prot\u00e9ger son droit appara\u00eetront \u00e9galement.<\/p>\n<p>En outre, le notaire inclura dans l&rsquo;acte public du pr\u00eat hypoth\u00e9caire une forme d&rsquo;identification de l&rsquo;acte notari\u00e9 effectu\u00e9 dans la phase pr\u00e9contractuelle, pour prouver l&rsquo;avis impartial fourni par le notaire et que l&#8217;emprunteur a compris et accept\u00e9 le contenu de tous les documents, afin que le principe de transparence qui guide les nouvelles dispositions soit respect\u00e9.<\/p>\n<p>Le notaire vous d\u00e9livrera ou vous enverra gratuitement une copie par voie \u00e9lectronique, et le registre foncier vous enverra une note litt\u00e9rale de l&rsquo;enregistrement et de la note de livraison et de qualification, gratuitement et par voie \u00e9lectronique. Ils seront envoy\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail que vous avez indiqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n<h3>Compliqu\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Si vous envisagez de demander une hypoth\u00e8que pour acheter une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne, nous pouvons vous aider.<\/p>\n<p>Chez Fuster &amp; Associates, nous avons d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 nos syst\u00e8mes aux nouvelles mesures impos\u00e9es par le gouvernement espagnol, et nous pouvons vous guider tout au long du processus, de la recherche des pr\u00eats aux meilleures conditions \u00e0 la repr\u00e9sentation devant le notaire.<\/p>\n<p>Toujours avec vous pour que vous puissiez profiter de votre nouvelle vie en Espagne sans tracas ! Demandez-nous un pr\u00eat hypoth\u00e9caire en Espagne !<\/p>\n<p>Nous voulons vous aider \u00e0 naviguer dans toutes les complexit\u00e9s juridiques qui accompagnent l&rsquo;achat de votre maison en Espagne, mais cet article est une information juridique et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un conseil juridique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Plus d&rsquo;informations pour les citoyens et visite obligatoire chez le notaire. La nouvelle loi sur le cr\u00e9dit immobilier entrera en vigueur le lundi 17 juin, renfor\u00e7ant la protection des consommateurs et la s\u00e9curit\u00e9 juridique lors de la phase pr\u00e9contractuelle des pr\u00eats hypoth\u00e9caires en Espagne. 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